Aide Sociale Légale
C’est une aide en faveur des personnes âgées et handicapées qui intervient en dernier recours, après la solidarité familiale et les autres prestations.
L’aide aux personnes âgées ou handicapées
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
Elle permet de prendre en charge, tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en établissement. L’ASH est versée par le Conseil Départemental sous conditions d’attribution.
Les formulaires de demande sont à disposition au CIAS.
L’Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est un devoir défini par la loi, dans le cadre duquel les membres du cercle familial sont tenus d’entretenir leurs proches dans le besoin. Il peut s’agir de besoins élémentaires (nourriture, logement, énergie, santé) ou de la prise en charge des frais d’hébergement en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement dans le cadre de la demande d’ASH (Aide sociale à l’hébergement). Le Conseil Départemental intervient uniquement à défaut ou en complément de l’aide familiale. L’aide sociale est calculée en fonction de la situation des obligés alimentaires.
L’Aide-ménagère au titre de l’aide sociale
Elle permet la prise en charge d’heures de services ménagers sous conditions d’attribution. L’aide à domicile épaule la personne âgée dans les tâches ménagères que celle-ci ne peut plus totalement assumer. Elle effectue le ménage, les courses, la préparation des repas et d’autres formalités de la vie quotidienne.
Le demandeur doit faire appel à des prestataires habilités au titre de l’aide sociale par le Conseil Départemental. Ils sont au nombre de 3 :
- ADAPAH NORD 54 - rue Ernest Hemingway 54810 LONGLAVILLE – 03 82 23 39 12
- ADMR - 40 B rue Carnot 54150 VAL DE BRIEY – 03 82 21 26 79
- ESPRIT TRANQUILLE – Eurobase 1 RDC Centre Jean Monet 54810 LONGLAVILLE – 03 82 26 53 49
La demande doit être constituée auprès d’un de ces 3 prestataires qui la transmet ensuite au CIAS.
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
Elle permet d’assurer un niveau minimum de ressources :
- pour les personnes ayant un droit à retraite, l’ASPA est une allocation complémentaire, accordée sous conditions de ressources à partir de 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail). Pour plus d’’informations, contactez votre caisse de retraite principale.
- pour les personnes n’ayant aucun droit à retraite, l’ASPA permet de bénéficier d’une retraite. Cette demande ne s’adresse qu’aux personnes âgées ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français.
Le dossier de demande d’ASPA doit être déposé au CIAS ou au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune de résidence, puis il sera envoyé à la Caisse des Dépôts.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Elle est destinée aux personnes de plus de 60 ans, qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes simples de la vie quotidienne. Elle est versée pour les personnes à domicile ou en établissement. Elle n’est pas soumise à conditions de ressources mais le calcul tient compte du montant des revenus.
Elle permet de financer :
- les services d’aides à domicile,
- le portage de repas,
- les articles d’hygiène,
- certaines aides techniques,
- la téléassistance,
- les frais de séjour en hébergement temporaire ou accueil de jour,
- certains aménagements du domicile.
Le dossier de demande est à disposition au CIAS ainsi qu’auprès de :
Services Territoriaux Autonomie (anciennement : Services Territoriaux Personnes Agées – Personnes Handicapées (STPAPH))
Maison de Département
3, place de l’Hôtel des Ouvriers
54310 HOMECOURT
03 57 49 81 10
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Consulter la plaquette services territoriaux PA PH.
Demande de domiciliation
La domiciliation est un dispositif qui procède à l’élection du domicile de toute personne sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, qui n’est pas en mesure de recevoir et de consulter son courrier de façon constante. Il permet à la personne d’avoir une adresse administrative pour faire valoir ses droits civils, civiques et sociaux.
A ce titre, le CIAS est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune ou avec le groupement de communes.
Solidarité Ukraine
Face au conflit qui frappe l’Ukraine, vous souhaitez vous mobiliser en faveur des ressortissants ukrainiens et des personnes réfugiées.
DONS FINANCIERS
Pour faire un don financier, rendez-vous sur les sites de :
- la Protection civile : https://don.protection-civile.org
- le Comité international de la Croix Rouge : https://www.icrc.org/fr/don/crise-en-ukraine
D’autres associations caritatives ont également lancé un appel aux dons : Médecins Sans Frontières, la Fondation de France…
HEBERGEMENT D’UNE FAMILLE UKRAINIENNE
Vous avez la possibilité d’accueillir chez vous une famille ukrainienne, inscrivez-vous sur la plateforme « Je m’engage pour l’Ukraine » : https://parrainage.refugies.info
vous pouvez également vous signaler auprès de votre mairie qui en informera la Sous-Préfecture
Handicap
« Constitue un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Meurthe-et-Moselle favorise l’accès aux droits et aux prestations des personnes handicapées. Des aides permettent la compensation du handicap dans la vie quotidienne :
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- Carte de Mobilité Inclusion (CMI), mention invalidité et mention stationnement pour personne handicapée,
- aide à la scolarisation des enfants,
- accès à la formation et à l’emploi, etc.
Télécharger les dossiers de demande auprès de la MDPH
Pour plus d’informations vous pouvez vous adresser au :
Services Territoriaux Autonomie (anciennement : Services Territoriaux Personnes Agées – Personnes Handicapées (STPAPH))
Maison de Département
3, place de l’Hôtel des Ouvriers
54310 HOMECOURT
03 57 49 81 10
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Revenu de Solidarité Active (RSA)
Le RSA est une aide sociale versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) aux personnes en situation de précarité, sans activité rémunérée (chômeur en fin de droits par exemple) ou disposant de faibles revenus d'activité (contrats aidés, missions intérimaires, travail saisonnier, temps partiel, services à la personne).
Le RSA est ouvert à toute personne âgée de plus de 25 ans qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite. Son montant varie selon le niveau de ressources et la composition du foyer. Le RSA permet ainsi de disposer soit d'un revenu minimum pour vivre, soit d'un complément de ressources.
Pour l’obtenir (l’octroi n’étant pas systématique), il faut remplir un dossier de demande soit en vous connectant à votre compte de la CAF ou via ce lien.
L’accompagnement social par le CIAS
Le RSA n’est pas une allocation familiale. Il s’agit d’un revenu minimum (droit) versé en contrepartie (devoirs) d’une mobilisation de la personne en vue de sortir du dispositif. C’est dans ce cadre précis que le CIAS intervient auprès des bénéficiaires du RSA, en partenariat avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
Le travailleur social du CIAS accompagne les bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés sociales, de budget, de santé, de logement. Il entreprend des démarches d’insertion pour améliorer la situation et encourager la reprise à l’emploi.
Demande de carte de transport
Cette carte est valable sur le réseau le Fil qui permet aux habitants du Pays de Briey de se déplacer, quelle que soit leur commune de résidence.
Les bénéficiaires du RSA accompagnés par le CIAS peuvent obtenir une carte de bus gratuite. La demande doit être effectuée par le Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Les personnes non suivies par le CIAS doivent saisir un organisme social qui instruira leur demande – celle-ci ne pouvant pas être traitée directement par le service de transports. Après l’instruction du dossier, le formulaire accompagné des justificatifs et de la photo d’identité est à retourner à :
Boutique Le Fil
4 rue Léon Winsbach
54150 VAL DE BRIEY
03 82 33 89 25
Informations pratiques
Logement social
Déposer votre demande de logement en ligne.
Cela vous permettra d’enregistrer une nouvelle demande de logement social, pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » n'a pas encore été délivré.
Si vous ne disposez pas d’un accès numérique, adressez-vous à l’accueil du CIAS qui vous fournira un dossier ou le téléchargera sur le site correspondant et le transmettra ensuite auprès du bailleur social de votre choix.
Santé
Depuis le 1er janvier 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) remplace la CMU de base. Elle prend en charge les frais de santé de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) vous donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire de vos dépenses de santé (y compris à l’hôpital). Vos dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. La CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour vos soins dentaires, vos lunettes, vos prothèses auditives etc. Concrètement, pour faciliter votre accès aux soins, vous ne payez pas directement vos dépenses de santé. Il s’agit de la dispense d’avance des frais.
L’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C. Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer votre contrat de complémentaire santé. Une complémentaire santé facilite votre accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire de vos dépenses de santé.